Traduction de «charter housing rights » (Anglais → Français) :

Charte des droits en matière de logement

Charte internationale des droits en matière de logement

La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]

Charte des droits des travailleurs migrants en Afrique australe

charte européenne des droits du malade en matière d'hospitalisation

charte européenne des droits de l'enfant

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Ceux qui étaient là lorsque nous avons voté en faveur de la charte se font chaque jour de moins en moins nombreux. J'étais là et je puis dire que lorsque nous avons voté en faveur de la Charte des droits et libertés, nous n'avons pas voté en faveur du droit de posséder du matériel de pornographie juvénile.

M. Zundel avait intenté une poursuite contre les partis politiques représentés à la Chambre des communes de même que contre un certain nombre de députés dans l’espoir d’obtenir un jugement statuant que les défendeurs avaient porté atteinte à sa liberté d’expression garantie par le paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, atteinte qui n’était pas justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte, ainsi que dans l’espoir d’obtenir des dommages et intérêts de la part de chacun des défendeurs notamment pour avoir injustement et malicieusement violé sa liberté d’expression avec l’intention de lui causer du tort.

Le député soutient que le ministre gère le risque d’incompatibilité de façon cavalière et qu’en permettant le dépôt à la Chambre de projets de loi pouvant être incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, le ministre induit le Parlement en erreur, privant ainsi les députés de l’assurance que les mesures législatives proposées ne vont pas à l’encontre de la Charte et de la Déclaration.

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses f ...[+++]onctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.