Traduction de «check carried out on payments » (Anglais → Français) :

vérification des paiements

procéder à des vérifications d'équipements d'unités de production

faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

vérifier des expéditions

autorité de contrôle aux frontières extérieures

personnel affecté aux contrôles

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les do ...[+++]cuments relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 59 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 36, à condition qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires à l'élaboration des stat ...[+++]istiques concernées en temps utile avant le début de la période de référence.

Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l’exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu’ont les États membres d’effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil , ni sur le droit national relatif au port des documents ...[+++] de voyage et d’identité ni sur l’obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l’État membre concerné.

Nous utilisons bien le terme «contrôle» pour désigner les contrôles de sécurité qui sont effectués conformément aux exigences de la Loi sur l'aéronautique et du règlement d'application, et ce pour vérifier les antécédents des intéressés avant — et il s'agit d'une condition préalable — de leur accorder un laissez-passer de zone réglementée.