Translation of "check technical resources " (English → French) :

12. juge indispensable de garantir la sécurité juridique des organisations de producteurs et de simplifier les procédures de contrôle en arrêtant des critères homogènes de contrôle par les différentes instances nationales et communautaires des programmes opérationnels; estime que, pour garantir la sécurité juridique de ces mêmes organisations, la Commission devrait définir des mécanismes leur permettant de disposer des moyens humains et techniques nécessaires pour remplir leurs objectifs propres et ceux des programmes opérationnels;

L'État membre vérifie que l'organisme d'exécution sélectionné dispose des moyens financiers et techniques nécessaires pour assurer l'exécution la plus efficace des actions, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2826/2000.

En ce qui concerne le fait que certains supports publicitaires n'aient été disponibles qu'en trois langues, je partage, Mesdames et Messieurs, le regret de votre rapporteur mais c'était là une décision difficile qu'il a fallu prendre pour des raisons purement techniques relevant à la fois du budget et des effectifs en personnel disponible, car toutes les versions linguistiques de chaque publication émises au nom de la Commission devaient être soigneusement vérifiées.

considérant que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles est un des objectifs principaux de la politique commune de la pêche; que, aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les objectifs et stratégies encadrant la restructuration de l'effort de pêche; qu'il faut également que soit assuré le respect des mesures portant organisation commune des marchés, notamment par les personnes concernées par l'application de ces mesures; que, dès lors, il est indispensable que chaque État membre effectue, outre les contrôles financiers déjà prévus par la réglementation communautaire, des ...[+++]contrôles techniques pour assurer le respect de l'exécution des dispositions arrêtées par le Conseil;

Conclusions. Au terme de ce premier exercice d'évaluation et d'analyse des moyens de contrôle pour le secteur de la pêche, pour sa part, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : - à la validation des informations transmises par chaque Etat membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; - à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à l'échelle communautaire (notamment : politique des structures, suivi des marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information). - a ...[+++]ux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, (par exemple: les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des mesures techniques dans la Région 3); - à la coordination entre les administrations nationales chargées du contrôle , d'une part et d'autre part, entre ces administrations et les services de la Commission, notamment par l'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, réseaux informatiques,...), mais également par le renforcement de la coordination des interventions en mer (par exemple: pêcheries atlantiques de thonidés, contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre, ...).. D'une façon générale, ce rapport renforce le rôle important à jouer par la Commission dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions entre les différents acteurs.

4.2 Élaborer au niveau approprié des programmes et des mesures afin d'encourager une augmentation des investissements dans la sécurité routière ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources existantes, tout en laissant en tête des priorités les routes les plus dangereuses et en renforçant les structures techniques utilisées pour contrôler la sécurité routière.