A few days ago, the hon. member for Bellechasse pointed out that the 1985 legislation on electoral representation was very clear as regards the number of seats to be allocated to Quebec, since it stated that, before any new distribution, the chief returning officer had to ensure that Quebec would get 25 per cent of the seats.
Mon collègue du comté de Bellechasse nous rappelait, il y a quelques jours, que la Loi de 1985 sur la représentation électorale en ce qui concerne le nombre de sièges à attribuer au Québec était des plus claire. Ne dit-on pas dans cette loi que l'officier ou le directeur général du scrutin doit tenir compte, avant de faire toute autre distribution, que 25 p. 100 des sièges doivent être attribués au Québec?
