Traduction de «child welfare maintenance » (Anglais → Français) :

entretien des pupilles du bien-être de l'enfance

frais d'entretien des enfants d'assistés sociaux

auxiliaire de vie sociale auprès d'enfants

réaliser des enquêtes sur le bien-être de l’enfant

service d'aide sociale à l'enfance

intérêt de l'enfant | intérêt supérieur de l'enfant

protection maternelle et infantile | PMI [Abbr.]

obligation alimentaire

a) le préposé aux successions peut payer, à même l'argent qui revient à cette personne, un montant, jusqu'à concurrence de 300 $ par année, pour l'entretien, le bien-être ou les études de ladite personne, à un adulte digne de confiance, ou à une société de bien-être ou de protection de l'enfance, reconnue en vertu des lois d'une province; et

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, ...[+++] dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Avez-vous une opinion sur la différence entre les dispositions du Code criminel relativement à la fourniture des nécessités de la vie ou la législation en matière de bien-être de l'enfant, qui stipulent que les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci atteignent l'âge de la majorité, que ce soit 18 ou 19 ans, selon la province, et la Loi sur le divorce qui exige le versement de paiements d'entretien même pour des étudiants à l'université, des enfants âgés de 25 ans, etc?

En outre, le ministère travaille en collaboration avec les premières nations, octroyant à celles-ci ainsi qu'aux organismes de protection de l'enfance et aux provinces un financement pour couvrir les frais d'exploitation des services de protection à l'enfance adaptés à la culture dans les réserves, notamment les dépenses d'entretien en rapport avec les enfants pris en charge.