Indeed, current fair dealing exemptions may not apply to circumvention of technological measures, even for purposes of private study, research or private copying because circumvention of technological measures is not expressly considered an infringement of copyright (10) For this reason, these provisions could be perceived as protecting the technological measures themselves or the copyright holder’s business model rather than copyright in the work (11)
Il est certain que les exemptions actuelles en matière d’utilisation équitable ne s’appliquent pas forcément au contournement des mesures techniques, même à des fins d’étude, de recherche ou de reproduction à titre privé, parce qu’un tel contournement n’est pas expressément considéré comme une violation du droit d’auteur(10). C’est pourquoi ces dispositions peuvent être vues comme protégeant les mesures techniques elles-mêmes ou le modèle d’affaires du détenteur du droit d’auteur plutôt que le droit d’auteur sur l’œuvre(11).
