Traduction de «circumvention » (Anglais → Français) :

9. demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;

14. se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans l'ensemble des exportations du pays ait progressé de 62 %, et s'attend à constater les mêmes évolutions favorables en Ukraine; demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, e ...[+++]t en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;

Afin d'éviter le contournement du régime en matière de limites de positions par la mise en place en permanence de nouveaux contrats dérivés sur matières premières, l'AEMF devrait veiller à ce que la méthodologie de calcul prenne en compte la position ouverte globale sur d'autres instruments dérivés sur matières premières ayant la même matière première sous-jacente.

L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre de l'accord général reconnaisse que le contournement constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping de l'accord général aux fins de résolution.

21. souligne que le cycle ne pourra être un succès que si l'on obtient des résultats satisfaisants en ce qui concerne les instruments de défense commerciale et escompte une approche plus réglementée aussi bien des pays industrialisés que des pays en développement; considère que les règles de procédure, les règles de transparence et les règles en matière de contournement des dispositions devraient être améliorées et qu'il conviendrait d'instaurer un mécanisme plus rapide pour la mise en place de panels ainsi que de meilleures règles en matière de contournement des dispositions;

12. souligne que le cycle ne pourra être un succès que si l'on obtient des résultats satisfaisants en ce qui concerne les instruments de défense commerciale et escompte une approche plus réglementée aussi bien des pays industrialisés que des pays en développement; considère que les règles de procédure, les règles de transparence et les règles en matière de contournement des dispositions devraient être améliorées et qu'il conviendrait d'instaurer un mécanisme plus rapide pour la mise en place de panels ainsi que de meilleures règles en matière de contournement des dispositions;