H. having regard to the experience of the EU Member States, which allow informal groups to freely exist without demanding
any notification or registration with the government, and which grant foreign citizens
and persons without citizenship, legally residing on their territory, all substantive rights on a footing of equality with their own citizens with regard to establishing and joining associations, and allow foreign organisations to open represe
ntative offices and branches ...[+++] to carry out activities,
H. eu égard à l'expérience des États membres de l'UE, qui permettent aux groupements informels d'exister librement sans exiger une déclaration ou un enregistrement, de reconnaître aux ressortissants étrangers et aux apatrides en séjour légal sur leur territoire les mêmes droits qu'à leurs citoyens en ce qui concerne la création d'associations et l'adhésion à celles-ci, et autorise les organismes étrangers à ouvrir des représentations et des filiales pour exercer leurs activités,
