Traduction de «city with federal status » (Anglais → Français) :

Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

J’aimerais par conséquent que nous puissions apporter aux villes un véritable soutien, et j’appelle donc la Commission à imposer aux États membres l’obligation d’associer les représentants politiques des principales villes et fédérations des collectivités locales et régionales à toutes les étapes de la prise de décisions, dans le cadre de la politique de cohésion.

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de g ...[+++]arantir la sécurité juridique; la Convention a rempli avec précision le mandat confié par le Conseil européen qui, à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13-14 octobre 2000;

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de ga ...[+++]rantir la certitude juridique; le mandat rempli avec précision par la Convention émanait du Conseil européen qui à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13‑14 octobre 2000;

6. demande le respect du status quo en vigueur dans la ville de Jérusalem et des identités individuelles, religieuses et nationales des populations qui y habitent; souhaite que les autorités religieuses soient pleinement associées à la recherche d'une solution, internationalement reconnue, du statut définitif de la ville;

10. demande instamment le respect de l'actuel statu quo pour la ville de Jérusalem et des différentes identités religieuses et souhaite que les autorités religieuses soient pleinement associées à la recherche d'une solution viable pour le statut définitif de cette ville;