Traduction de «civil aviation aircraft » (Anglais → Français) :

(16 quinquies) "acte d'intervention illicite", acte ou tentative d'acte de nature à compromettre la sécurité de l'aviation civile et du transport aérien, c'est-à-dire: capture illicite d'un aéronef au sol; prise d'otages à bord d'un aéronef ou sur les aérodromes; intrusion par la force à bord d'un aéronef, dans un aéroport ou dans l'enceinte d'une installation aéronautique; introduction à bord d'un aéronef ou dans un aéroport d'une arme, d'un engin dangereux ou d'une matière dangereuse, à des fins criminelles; communication d'informations fausses de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, ...[+++] de passagers, de navigants, de personnel au sol ou du public, dans un aéroport ou dans l'enceinte d'une installation de l'aviation civile;

2. Le chef de l'autorité chargée de l'enquête de sécurité communique les renseignements utiles pour la prévention d'un accident ou d'un incident grave aux autorités chargées de la sécurité de l'aviation civile, notamment à l'AESA, aux personnes responsables de l'aéronef ou de la fabrication ou de l'entretien de ses équipements, et aux personnes physiques ou morales responsables de l'exploitation de l'aéronef ou de la formation du personnel.

2. Le chef de l'autorité chargée de l'enquête de sécurité communique les renseignements utiles pour la prévention d'un accident ou d'un incident grave aux autorités chargées de la sécurité de l'aviation civile, aux personnes responsables de l'aéronef ou de la fabrication ou de l'entretien de ses équipements, et aux personnes physiques ou morales responsables de l'exploitation de l'aéronef ou de la formation du personnel.

1) "aviation civile", toute exploitation d'aéronef civil, à l'exclusion de l'exploitation des aéronefs d'État visés à l'article 3 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale;

(18) Il convient de tenir compte de la coopération et des échanges d'information dans le cadre des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) et de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC); en outre, il conviendrait de recourir autant que possible aux compétences disponibles dans les procédures du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA).

Il convient d'élaborer, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, des exigences essentielles appropriées pour l'exploitation des aéronefs et la qualification des équipages, le règlement étant applicable aux aéronefs de pays tiers puis à d'autres aspects de la sécurité de l'aviation civile.