Traduction de «civil duty to offer assistance » (Anglais → Français) :

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2011.Commission européenne contre Q.Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir.Affaire T-80/09 P.

Une approche commune est nécessaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et il conviendrait d’examiner les moyens les plus efficaces de fournir une assistance après des actions terroristes ayant eu un impact important sur le secteur des transports.

les coûts entre le lieu d’expédition sur le territoire de l’État participant qui offre l’aide relevant de la protection civile et la destination finale de l’aide, y compris le coût de l’ensemble des services, des redevances, de la logistique et de la manutention, du carburant et du logement éventuel, ainsi que d’autres coûts indirects tels que les taxes et les droits, d’une manière générale, et les frais de transit;

les coûts liés au déplacement des moyens de transport jusqu’au lieu d’expédition sur le territoire de l’État participant qui offre une aide relevant de la protection civile, y compris le coût de l’ensemble des services, des redevances, de la logistique et de la manutention, du carburant et du logement éventuel, ainsi que d’autres coûts indirects tels que les taxes et les droits, d’une manière générale, et les frais de transit;

Il incombe aux États membres de fournir matériel et moyens de transport aux secours relevant de la protection civile qu'ils mettent à disposition dans le cadre du mécanisme.

- en renforçant l'État de droit et en octroyant une assistance à l'instauration d'un ordre juridique en Russie, notamment en encourageant celle-ci à signer, à ratifier et à mettre en oeuvre des conventions clés, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale,