Traduction de «civil service regulations » (Anglais → Français) :

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de ma ...[+++]nière arbitraire.

Deuxième moyen de droit tiré de la constatation erronée par le Tribunal de la Fonction publique de l’irrecevabilité de l’argument concernant la violation de l’article 5, paragraphe 5 du statut (1) avec ses conditions spécifiques prévoyant que les fonctionnaires sont soumis en fait non seulement à des conditions égales mais à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière.

En outre, c’est à tort que le Tribunal de la Fonction publique a déclaré irrecevable l’argument tiré de l’illégalité de l’article 5, paragraphe 4 de l’annexe XIII du statut selon lequel le requérant n’avait pas été classé en application de cet article.

Premièrement, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») aurait interprété l’article 4, premier alinéa, de l’annexe V du statut, en violation du droit de l’Union et la jurisprudence constante, en ce sens qu’il ne régirait pas la question du report des jours de congé annuel en cas d’absence de longue durée pour maladie.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]ati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).

Tacis accompagne l'action des pouvoirs publics dans des domaines tels que la réforme du budget de l'État, la réforme des finances régionales, la réforme des marchés publics, les règles destinées à prévenir des conflits d'intérêts dans la fonction publique, l'accès public à l'information, le statut ainsi que la formation et la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.