Translation of "claim costs damage " (English → French) :

coûts d'indemnisation des dommages matériels

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action en indemnisation | action en réparation de dommage

demande en dommages-intérêts [ demande de dommages-intérêts | réclamation en dommages-intérêts ]

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]

demande de dommages et intérêts

demande en dommages-intérêts

partie civile

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécur ...[+++]ité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.

Pour un consommateur, une association de consommateurs ou une petite entreprise, le risque de devoir payer les frais de justice s'il n'obtient pas gain de cause peut fortement dissuader d'engager des actions en dommages et intérêts.

Les sanctions à la disposition des juridictions nationales comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à une procédure relative à une action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables, par exemple en présumant que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.