Translation of "claim for refund tax " (English → French) :

action en répétition de l'impôt

système d'impôt remboursable [ système d'impôt négatif ]

introduire une demande de remboursement

faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)

crédit d'impôt remboursable

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention (et le paragraphe 2 de l’article II (Impôts visés) et le paragraphe 3a) de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, tels que modifiés par le Protocole, dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre des paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention), s’appliquent, nonobstant toute limitation imposée par la législation d’un État contractant en matière de cotisation, nouvelle cotisation ou remboursement à l’égard d’une déclaration d’une personne, à l’égard des décès survenus après la date d’entrée en vigueur du Protocole et, ...[+++]pourvu qu’une demande de remboursement présentée en vertu de la présente phrase soit déposée en dedans d’un an après la date d’entrée en vigueur du Protocole ou dans le délai autrement prévu pour le dépôt de ces demandes par la législation interne, à l’égard des avantages prévus par l’un quelconque de ces paragraphes à l’égard de décès survenus après le 10 novembre 1988.

230 (1) Lorsqu’une personne a payé des acomptes provisionnels ou une taxe nette provisoire pour sa période de déclaration, ou d’autres montants au titre de sa taxe nette pour la période, dont le total excède la taxe nette qu’elle a à verser pour la période et qu’elle demande un remboursement de l’excédent dans une déclaration (sauf une déclaration provisoire) qu’elle produit pour la période aux termes de la présente section, le ministre le lui rembourse avec diligence une fois cette déclaration produite.

Dès 2014, les particuliers qui effectuent au moins 200 heures de service admissible au cours de l'année pourraient réclamer un crédit d'impôt non remboursable dans leur Déclaration de revenus et de prestations.

Quand ces Canadiens à faible revenu produisent leurs déclarations de revenus au début de la nouvelle année, ils peuvent réclamer ce crédit d'impôt remboursable et recevoir de l'argent en retour.