Traduction de «claim made in court » (Anglais → Français) :

Ainsi, le règlement (CE) no 983/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (5), le règlement (UE) no 384/2010 de la Commission du 5 mai 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au dévelop ...[+++]pement et à la santé infantiles (6) et le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (7) autorisent les allégations de santé relatives à la réduction et au maintien de la cholestérolémie pour les denrées alimentaires contenant des stérols végétaux et des stanols végétaux, moyennant le respect de conditions d’utilisation données.

Lesdits renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe comprenant les allégations autorisées des règlements concernant l’autorisation et/ou le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et inclure, selon le cas, le libellé révisé de l’allégation, les conditions spécifiques d’utilisation de l’allégation et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.

Il convient de noter qu’à l’exception de la constatation d’une violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux demeurent automatiquement valables, dans la mesure où la Cour de justice a rejeté toutes les requêtes présentées à cet égard.

En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux n’ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) que si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)(11). De plus, le paragraphe 4(4) de la LJVA ...[+++]T précise que le tribunal peut refuser d’entendre une demande déposée en application du paragraphe 4(1) si la plainte a été déposée contre un État étranger, le demandeur a subi les pertes ou les dommages dans l’État étranger et il n’a pas accordé à cet État « la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage internationales reconnues »(12).

Pour assurer la véracité des allégations, il est nécessaire que la substance faisant l'objet de l'allégation soit présente dans le produit final en quantités suffisantes, ou que cette substance soit absente ou présente dans des quantités réduites de manière appropriée, pour produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé.

Q-34 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Concernant le Programme de prêts aux petites entreprises depuis 1993 : a) quelles sont les recettes et les dépenses; b) combien de prêts ont été consentis annuellement; c) quelle était la valeur totale de ces prêts; d) combien de demandes de prêt ont été présentées annuellement; e) quelle était la valeur totale de ces demandes; f) quelles est la ventilation provinciale des demandes de prêt et des prêts consentis; g) quelle est la ventilation par institution financière des demandes de prêt et des prêts consentis?