Translation of "clause 40 40 20 " (English → French) :

clause 40/40/20

Le Comité reprend l'étude de la motion de John Reynolds: Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tr ...[+++]ibunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu.

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ) propose: Motion no 19 Qu'on modifie le projet de loi C-32, à l'article 18, par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 40, de ce qui suit: «public au même moment que la fixation ou la reproduction, pourvu que:» Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) propose: Motion no 20 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 40, de ce qui suit: «utilisée pour promouvoir un produit ou service commercial».

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n 8 — Que le projet de loi C–71, à l’article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit : « tics, health effects or health hazards of the » M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agr ...[+++]iculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n 26 — Que le projet de loi C–71, à l’article 40, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 15, de ce qui suit : « Minister within the prescribed time and in the prescribed manner».

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n 19, — Qu’on modifie le projet de loi C–32, à l’article 18, par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 40, de ce qui suit : « public au même moment que la fixation ou la reproduction, pourvu que: » M Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n 20, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 40, de ce qui suit : « utilisée pour promouvoir un produit ou service commercial».