Traduction de «clear-cutting system » (Anglais → Français) :

Avant les dernières élections, nous nous sommes entendus pour créer un système qui visait surtout les Inuits, car l'inuktitut est la langue maternelle de deux sénateurs.

L'État constitutionnel sous le régime de l'état de droit est un système de valeurs, principes et garanties constants"; estime que cette déclaration explicite et digne s'applique à l'Union européenne et à l'ensemble de ses États membres;

Deuxièmement, bien que la BCE soit disposée, à juste titre, à apporter un soutien exceptionnel au système financier, si elle continue à le faire sans imposer de conditions claires, comme le fait d'exiger que les institutions ayant bénéficié de ce soutien augmentent leur niveau de crédits accordés aux petites et moyennes entreprises et aux familles, ce soutien, en l'absence de ces conditions, risque de devenir inefficace.

31. invite, dès lors, la Commission à actualiser sa communication de 2003 (COM(2003)0606) et à rédiger, avant la fin de 2012, une proposition détaillée d’un mécanisme de surveillance et d’un système d’avertissement précoce, ainsi que d’une «procédure de gel», ainsi qu’il l’a appelée de ses vœux, pour s’assurer que les États membres, à la demande des institutions de l’Union, suspendent l’adoption de lois soupçonnées aller à l’encontre des droits fondamentaux ou violer l’ordre juridique de l’Union, en associant notamment les organes nationaux chargés des droits fondamentaux institués conformément aux principes de Paris et à partir des disp ...[+++]ositions des articles 2, 6 et 7 du traité UE et de l’article 258 du traité FUE;

28. invite ainsi la Commission à actualiser sa communication de 2003 (COM(2003)0606) et à élaborer, avant la fin de 2012, une proposition détaillée d’un mécanisme de surveillance précis et d’un système d’avertissement précoce, associant notamment les organes nationaux chargés des droits fondamentaux institués conformément aux principes de Paris et à partir des dispositions de l’article 7 du traité UE et de l’article 258 du traité FUE;

Le rapporteur a tenté de préciser, à travers les amendements qu'il présente, comment doit être établie la participation de chaque État membre, ainsi que celle des pays tiers associés à chacun des systèmes.