Since it is not clear what data storage arrangements for the new electronic system will be made at company level and data relating to longer periods are retrievable only from a vehicle memory, checks on undertakings will be virtually impossible when the new system is in use. As a result, driving times measured on a fortnightly basis, a cornerstone of the social provisions, will be impossible to check in the proper way.
Étant donné que le stockage, dans l'entreprise, des données du nouveau système électronique n'est pas fixé et que les données relatives à des périodes plus longues ne peuvent être consultées que sur la mémoire du véhicule, les contrôles d'entreprise seront quasiment impossibles lors de l'introduction du nouveau système, en sorte que les contrôles des durées de conduite pendant deux semaines consécutives, qui constituent une composante de base de la législation sociale, ne peuvent être qu'insuffisants.
