J. whereas both maritime law and IMO conventions lay down that coastal states have the right and the duty to enforce all relevant international legal provisions with the aim of protecting the environment; whereas, however, the Basel Convention is rarely complied with in respect of ships for scrapping, inter alia because of a lack of political will to close the loopholes and to tackle the structural hiding of responsibility in the shipping sector, best illustrated by the phenomenon of flag states,
J. considérant que tant le droit maritime que les conventions de l'OMI stipulent que les États côtiers ont le droit et l'obligation d'appliquer toutes les règles juridiques internationales pertinentes en vue de protéger l'environnement; considérant néanmoins que la convention de Bâle est rarement respectée en ce qui concerne le démantèlement de navires, entre autres parce qu'il manque la volonté politique de combler les lacunes et de s'attaquer à la dissimulation structurelle des responsabilités dans le domaine de la navigation, dont la meilleure illustration est le phénomène des États du pavillon,
