Traduction de «closure code » (Anglais → Français) :

code de fermeture | code de clôture | classification de clôture

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]ations, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

capsule à disque basculant

bouchon à orifice mobile

bouchage à l'épreuve des enfants [ fermeture à l'épreuve des enfants | fermeture de protection à l'épreuve des enfants | fermeture protège-enfants | bouchage sécurité-enfants | fermeture sécurité-enfants ]

fermeture de protection à l'épreuve des enfants

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3

bouchon de canaux et vannes de sécurité

attache pour sac

23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code ...[+++] pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code ...[+++] pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

60. invite instamment la Commission à analyser le secteur de l'aviation, en particulier les accords entre les compagnies aériennes (code-share agreements ) qui, très souvent, ne se traduisent pas par des avantages pour les consommateurs, mais qui contribuent à une plus grande fermeture du marché, entraînant des abus de position dominante et des pratiques concertées entre des entreprises qui, autrement, devraient jouer le jeu de la concurrence;

10. déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi n° 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour ...[+++] européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (n° 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;