Traduction de «cma health information privacy code » (Anglais → Français) :

Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC

Code de protection des renseignements personnels sur la santé

Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé [ Loi concernant les renseignements personnels sur la santé et traitant de questions connexes ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complicatio ...[+++]ns. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte ...[+++] de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.

12. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de créer un cadre juridique cohérent pour gérer différents types de données sanitaires et leur utilisation; pense que le succès rapide des outils de réseau social montre que les personnes partagent volontiers des informations personnelles et qu'elles ne sont pas toujours conscientes des conséquences de leurs décisions, alors que les conditions des nouvelles applications et des nouveaux outils collectant leurs données sont fixées par les fournisseurs, s ...[+++]ouvent sans garanties ni protection adéquates; souligne que la confiance des citoyens est indispensable pour les services en ligne de santé, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers; met l'accent sur la nécessité de respecter les règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, car c'est une condition préalable, essentielle pour la protection des citoyens, pour la confiance des patients dans les services en ligne de santé et pour le bon fonctionnement et la généralisation de systèmes de communication électronique et de stockage des données (comme l'informatique en nuage) sûrs, sécurisés et interopérables dans le domaine des soins de santé; souligne qu'il convient de développer des mesures de protection des données dans le sens d'une protection individuelle élevée, mais sans entraver la recherche future en matière de santé; souligne que les données sensibles, en particulier les données médicales, doivent être protégées contre le piratage, les fuites, les atteintes à la vie privée et d'autres formes d'abus;

24. souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias; invite la Commission à proposer un instrument législatif (par exemple par la voie d'une recommandation, telle que la recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne) afin de faire en sorte que les États membres obligent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique ...[+++] incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie privée des personnes, l'obligation de corriger les informations incorrectes et le droit de réponse; estime que ce cadre juridique devrait prévoir la création, par le secteur des médias, d'une autorité indépendante de régulation des médias, agissant indépendamment de toute influence extérieure, politique ou autre, habilitée à traiter les plaintes concernant la presse sur la base de normes professionnelles et de codes d'éthique et dotée de l'autorité nécessaire pour prendre des sanctions adéquates;

3. soutient la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement sûr et convivial; encourage l'incorporation des principes fondamentaux de la charte Internet dans la procédure de recherche et de développement des "prochaines étapes de la gouvernance de l'internet"; à cet égard, demande des informations supplémentaires sur l'initiative de la ...[+++] Présidence espagnole relative à la promotion d'un code des droits numériques pour les services de communications électroniques et les services en ligne;