In recent months the Council has reached agreement on common positions on a number of important proposals: Copyright in the information society, Reorganisation and winding-up of insurance undertakings, Buses and coaches, Clinical trials, Community customs code as well as in the area of Foodstuffs.
Le Conseil est parvenu, ces derniers mois, à un accord sur plusieurs positions communes concernant un nombre important de propositions: les droits d'auteurs dans la société de l'information, l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, les autobus et autocars, les essais cliniques, le code communautaire des douanes ainsi que dans le domaine des denrées alimentaires.
