Traduction de «collaborative law participation contract » (Anglais → Français) :

5. Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ou d'autres entités en vertu du droit de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs participants conviennent, par une décision de l'organe compétent de l'entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s'appliquent sont celles de l'un des États membres suivants:

Lorsqu'ils déterminent les responsabilités et le droit national applicable visés au point a), les pouvoirs adjudicateurs participants peuvent se répartir des responsabilités spécifiques entre eux et déterminer les dispositions applicables des droits nationaux de l'un quelconque de leurs États membres respectifs.

Lorsqu'elles déterminent les responsabilités et le droit national applicables visés au point a), les entités adjudicatrices participantes peuvent se répartir des responsabilités spécifiques entre elles et déterminer les dispositions nationales applicables des droits nationaux de l'un quelconque de leurs États membres respectifs.

8. estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communicat ...[+++]ion et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0081 - EN - Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 juillet 2009 // relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de l ...[+++]a défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE // Services visés aux articles 2 et 15 // Services visés aux articles 2 et 16 // Définition de certaines spécifications techniques visées à l’article 18 // Informations qui doivent figurer dans les avis visés à l’article 30 // Informations qui doivent figurer dans les avis de sous-traitance visés à l’article 52 // CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION // REGISTRES - ( // Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des demandes de participation et des offres

63. La Commission souhaite également rappeler que la participation de l'organisme adjudicateur dans l'entité mixte, qui devient co-titulaire du contrat, à l'issue de la procédure de sélection, ne justifie pas que le droit des marchés et des concessions ne soit pas appliqué lors de la sélection du partenaire privé.