Translation of "commercial area improvement program " (English → French) :

programme de modernisation

À cette fin, la Commission entend faire de l’identification des coûts inutiles et des domaines nécessitant une amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son processus d'élaboration et de planification des politiques dans l’ensemble de la législation de l’UE.

168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vig ...[+++]ueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit interna ...[+++]tional, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.

30. souligne le rôle prometteur des nouveaux instruments d'ingénierie financière mis en place au cours de la période de programmation actuelle, selon les principes de la création de projets en fonction des fonds disponibles et de l'octroi des fonds aux projets prévus; insiste sur la nécessité de créer des instruments d'ingénierie financière qui soient évolutifs, viables et utilisables également par des zones urbaines de petite taille; invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec ces instruments et à les adapter le cas éc ...[+++]héant, pour améliorer leur compétitivité sur le marché financier par rapport aux produits commerciaux habituels afin de les rendre plus simples, plus pratiques, plus attrayants et, partant, plus efficaces; estime à cet égard que les taux d'intérêt des outils financiers de la BEI devraient être abaissés par rapport aux taux du marché; invite les États membres, compte tenu des résultats positifs de l'utilisation des instruments actuels d'ingénierie financière, à toujours veiller à exploiter au mieux les avantages potentiels de ces instruments financiers;