Translation of "commercial bonding facilities " (English → French) :

possibilités de cautionnement offertes par le marché

assurance détournements - garantie collective restreinte

Formule de cautionnement des marchés [ Formule de cautionnement de soumission ]

imprimerie commerciale | imprimerie de labeur

obligation commerciale

dispositif de protection des obligations souveraines européennes | European Sovereign Bond Protection Facility

examinateur

Honorables sénateurs, construisons donc de grandes installations d'inspection commerciales sur notre territoire, à quelques kilomètres de la frontière américaine, de manière à inviter les autorités américaines à y installer des douaniers américains qui seraient chargés d'inspecter les envois canadiens, de les dédouaner, de les sceller et de les mettre sous caution pour qu'ils puissent ensuite rapidement passer la frontière américaine.

Le Canada reçoit chaque année plus de 9 millions de chargements commerciaux, dont 75 p. 100 à la frontière terrestre et le reste aux aéroports internationaux, dans les ports maritimes, par la poste ou en douane.

109. estime qu'il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d'investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d'échange de quotas d'émission pour les projets consacrés a ...[+++]ux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

111. estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d’échange de quotas d’émission pour les projets consacrés a ...[+++]ux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;