Translation of "commercial broadcasting receiving station " (English → French) :

Après avoir reçu des plaintes en 2002 et 2003, émanant notamment de radiodiffuseurs commerciaux néerlandais qui alléguaient que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais était une aide incompatible avec le marché commun, la Commission a ouvert une enquête.

Depuis 2002, la Commission a été saisie de plaintes, émanant de plusieurs radiodiffuseurs commerciaux et d'autres entreprises médiatiques, portant sur divers aspects du régime de financement des radiodiffuseurs néerlandais de service public.

Je pense qu'en l'occurrence, la situation n'est pas idéale du tout, car nous montons un milieu musical contre un autre.

Entre 1993 et 2003, la Commission a reçu plusieurs plaintes émanant d’un radiodiffuseur privé s’inquiétant du comportement commercial et du système de financement du radiodiffuseur public portugais RTP.

Lorsqu’un État membre évalue, cas par cas, si la diffusion par un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre est entièrement ou principalement destinée à son territoire, il peut se fonder sur des indices tels que l’origine des recettes publicitaires télévisuelles et/ou d’abonnement, la langue principale du service ou l’existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l’État membre de réception.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales ...[+++], ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...