Traduction de «commercial dispute » (Anglais → Français) :

litige commercial

COMDIS | contestation commerciale | litige commercial

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles

Comité consultatif des différends commerciaux privés

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

gérer des litiges financiers

écouter les histoires de parties à un litige

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

En cas de litige commercial entre un Québécois et un concurrent américain, le gouvernement du Québec, qui n'est pas signataire de l'ALENA, aurait-il accès aux mécanismes de règlement de différends prévus dans cet accord?

Les principes voulant qu'on encourage le règlement des différends commerciaux internationaux suivant les procédures d'arbitrage normatives sont probablement bien ancrés dans les politiques publiques lorsqu'il s'agit de différends commerciaux se rapportant à des liens contractuels entre des parties ayant un pouvoir de négociation relativement semblable.

7. prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces plateformes, en ajoutant des informations claires et concrètes sur la meilleure manière de solliciter une aide juridique dans les différents États membres dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière ...[+++]civile et commerciale;

15. demande à la Commission de promouvoir les campagnes d'information européennes visant à la fois le grand public et les professionnels du droit; demande aux États membres de prendre des mesures plus efficaces pour informer les consommateurs, les entreprises et les différents acteurs de l'aide sociale sur les mesures européennes relatives aux litiges en matière civile et commerciale et sur les possibilités à leur disposition à cet égard, notamment en ce qui concerne le droit à l'aide judiciaire;