Traduction de «commercial division for air material » (Anglais → Français) :

1. Des pratiques tarifaires déloyales sont réputées exister si des transporteurs aériens non communautaires contrôlés par l'État, qui bénéficient d'un avantage non commercial, pratiquent de manière continue sur un service de transport aérien donné à destination ou en provenance de la Communauté des tarifs suffisamment inférieurs au tarif normal pour causer un préjudice très important et durable à des transporteurs aériens communautaires en concurrence.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions né ...[+++]cessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M Fry (secrétaire d’État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes) — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, parce que ledit projet de loi ne fait pas primer la sécurité des passagers, celle du personnel des transporteurs aériens et celle du public sur toute autre considération dans les décisions ...[+++] commerciales prises par la société NAV Canada».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT À 18h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.