For those reasons, an exception should therefore be made for service concessions, awarded by the media service providers themselves, for the purchase, development, production or co-production of off-the-shelf programmes and other preparatory services, such as those relating to scripts or artistic performances necessary for the production of the programme.
Pour ces motifs, il convient donc de prévoir une exception pour les concessions de services, attribuées par les fournisseurs de services de médias eux-mêmes, visant l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes immédiatement disponibles sur le marché sans adaptation et d’autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme.
