Translation of "commissioner temporary allowance " (English → French) :

commissaire - indemnité transitoire

allocation d'invalidité temporaire

indemnité d'affectation temporaire

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration et les affaires intérieures, s'est quant à lui exprimé en ces termes: «La création de l’espace Schengen compte parmi les plus grandes réalisations de l’Union européenne et notre ambition ultime reste inchangée, à savoir rétablir la normalité dans cet espace.

83. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — quiconque acceptera ou occupera dans la province d’Ontario ou dans celle de Québec, une charge, commission ou emploi, d’une nature permanente ou temporaire, à la nomination du lieutenant-gouverneur, auquel sera attaché un salaire annuel ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit d’un genre ou montant quelconque payé par la province, ne sera ...[+++]pas éligible comme membre de l’assemblée législative de cette province, ni ne devra y siéger ou voter en cette qualité; mais rien de contenu au présent article ne rendra inéligible aucune personne qui sera membre du conseil exécutif de chaque province respective ou qui remplira quelqu’une des charges suivantes, savoir : celles de procureur-général, secrétaire et régistraire de la province, trésorier de la province, commissaire des terres de la couronne, et commissaire d’agriculture et des travaux publics, et, — dans la province de Québec, celle de solliciteur général, — ni ne la rendra inhabile à siéger ou à voter dans la chambre pour laquelle elle est élue, pourvu qu’elle soit élue pendant qu’elle occupera cette charge (38)

Le projet de loi propose de renforcer la Loi sur la concurrence en ajoutant les agissements des compagnies aériennes qui offrent des services intérieurs à la liste des actes anticoncurrentiels énumérés à l'article 78, en permettant au gouverneur en conseil de définir, par règlement, les actes anticoncurrentiels ou les agissements abusifs dans l'industrie du transport aérien intérieur et en donnant au Commissaire de la concurrence le pouvoir de prendre des ordonnances de mettre fin à des agissements abusifs, le cas échéant, dans l'industrie du transport aérien intérieur.

Plusieurs changements au niveau des procédures amélioreraient le système de résolution des différends: les renvois permettraient de résoudre rapidement des questions clés dont un cas dépend; la discrétion d'attribuer des dépens donnerait au Tribunal de la concurrence un outil pour discipliner les litiges stratégiques; les procédures sommaires permettraient au tribunal de résoudre rapidement un cas si la preuve soumise par l'une ou l'autre des parties semblait n'avoir aucun mérite; et, finalement, les nouvelles ordonnances provisoires permettraient au commissaire de faire cesser temporairement l'abus de position dominante dans tous les ...[+++] secteurs.