Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «commissioning categorization annual inspection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commissioning, categorization, annual inspection

vérification de mise en service, de classification annuelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
submit detailed annual reports to the Commission on their inspections relating to traditional own resources including the results and the overall data.

soumettre à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu’ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, y compris les résultats et les données globales.


submit detailed annual reports to the Commission on their inspections relating to traditional own resources including the results and the overall data.

soumettre à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu’ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, y compris les résultats et les données globales.


submit detailed annual reports to the Commission on their inspections relating to traditional own resources including the results and the overall data.

soumettre à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu’ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, y compris les résultats et les données globales.


1. Member States shall submit detailed annual reports to the Commission on their inspections relating to traditional own resources and the results of those inspections, the overall data and any questions of principle concerning the most important problems arising out of the application of the relevant regulations implementing Decision 2014/335/EU, Euratom and, in particular, matters in dispute.

1. Les États membres soumettent à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu'ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles et les résultats de ces contrôles, les données globales et les questions de principe relatives aux principaux problèmes soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l'application des règlements pertinents mettant en œuvre la décision 2014/335/UE, Euratom.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Member States shall submit detailed annual reports to the Commission on their inspections relating to traditional own resources and the results of those inspections, the overall data and any questions of principle concerning the most important problems arising out of the application of the relevant regulations implementing Decision 2014/335/EU, Euratom and, in particular, matters in dispute.

1. Les États membres soumettent à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu'ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles et les résultats de ces contrôles, les données globales et les questions de principe relatives aux principaux problèmes soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l'application des règlements pertinents mettant en œuvre la décision 2014/335/UE, Euratom.


In addition, Article 27(2) of Regulation (EC) No 1/2005 provides that Member States are to submit to the Commission by 30 June each year an annual report for the previous year on the non-discriminatory inspections (‘the annual reports’).

En outre, l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005 dispose que les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections non discriminatoires (ci-après les «rapports annuels»).


In this regard, the Member of the Commission responsible for security matters shall present to the Commission the annual inspection plan prepared by the Commission Security Service.

À cet égard, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité présente à la Commission le plan annuel d'inspection préparé par le service de sécurité de la Commission.


In this regard, the Member of the Commission responsible for security matters shall present to the Commission the annual inspection plan prepared by the Commission Security Service.

À cet égard, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité présente à la Commission le plan annuel d'inspection préparé par le service de sécurité de la Commission.


The Commission carries out its inspections on the basis of an annual programme drawn up by the Budget Directorate-General and presented to the Advisory Committee on Own Resources; the Member States are then informed of the subjects of joint inspections.

Les contrôles de la Commission sont réalisés sur base d'un programme annuel élaboré par la Direction générale du Budget et présenté lors du Comité Consultatif Ressources propres ; les Etats membres sont alors informés des thèmes faisant l'objet de contrôles associés.


submit detailed annual reports to the Commission on their inspections relating to traditional own resources including the results and the overall data.

soumettre à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu’ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, y compris les résultats et les données globales.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'commissioning categorization annual inspection' ->

Date index: 2023-03-01
w