Translation of "commissioning a facility " (English → French) :

2. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est prié de se conformer aux présentes instructions, savoir qu'à compter du 19 mars 1970, aucune licence en vue d'exploiter une entreprise de réception de radiodiffusion ne pourra être délivrée ou renouvelée à l'égard d'une telle entreprise située dans une province dont l'autorité a, par avis écrit, fait savoir au Conseil qu'elle désire que des moyens de transmission par câble de cette entreprise soient réservés à l'usage de l'autorité provinciale en vue de radiodiffuser, aux périodes de temps stipulées dans l'avis, les types de programmes définis dans l'appendice e ...[+++]t a établi, à la satisfaction du Conseil, qu'elle a présentement l'intention d'utiliser ces moyens dans un délai raisonnable, sauf dans le cas où le Conseil stipulerait qu'au moins un canal de cette entreprise soit réservé à cette fin à l'usage de l'autorité provinciale.

3. Le présent règlement s’applique aux installations fixes d’emmagasinage en vrac des liquides inflammables situées sur une emprise que possède ou loue une compagnie de chemin de fer relevant de la Commission canadienne des transports, les installations préalablement approuvées par une ordonnance de la Commission devront être exploitées et entretenues conformément au présent règlement et, sauf si la Commission l’exige, elles ne seront pas tenues de satisfaire aux parties du présent règlement concernant l’emplacement, la construction et les plans.

Financé par le Fonds de soutien de la FEMIP, qui mobilise des fonds accordée par la Commission européenne, cet appui va permettre de préparer de futures interventions de la FEMIP dans le secteur routier : d’une part, la future autoroute du centre, qui permettra de désenclaver et de favoriser le développement de secteurs clés de l’économie situés sur l’axe Kairouan-Gafsa ; d’autre part, anticiper le contournement de la capitale vers laquelle convergent progressivement plusieurs axes autoroutiers et éviter ainsi son engorgement, avec toutes les nuisances, notamment environnementales que cela induirait.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]nt ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

La Commission élaborera des prescriptions minimales obligatoires d’efficacité énergétique pour les installations de production d’électricité, de chauffage et de froid d’une puissance inférieure à 20 mégawatts, et éventuellement pour les installations de puissance supérieure.

La Commission élaborera des prescriptions minimales obligatoires d’efficacité énergétique pour les installations de production d’électricité, de chauffage et de froid d’une puissance inférieure à 20 mégawatts, et éventuellement pour les installations de puissance supérieure.