Translation of "committee on government information reform " (English → French) :

Commission de réorientation de l'information gouvernementale

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

Comité de concertation sur la réforme de l'administration des comtés

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: l'enlèvement international d'enfants: solutions de rechange

comité sur la réforme de la gouvernance au FMI

Comité consultatif sur la classification et l'information intégrée dans l'administration fédérale

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année ...[+++]s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre e ...[+++]t de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.

61. invite la VP/HR et le SEAE à procéder à un examen stratégique approfondi des tragiques événements survenus en Syrie, en Libye et au Mali et dans d'autres conflits récents afin de réviser les lignes directrices de l'Union européenne sur le droit humanitaire international et d'assurer une mise en œuvre plus efficace de ces lignes directrices; invite l'Union européenne à appuyer l'initiative en cours du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement suisse visant à réformer le cadre de gouvernance internationale actuel en ...[+++] ce qui concerne le droit humanitaire international; encourage l'Union européenne à s'engager sur la voie d'une réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour lui permettre de répondre efficacement aux crises contemporaines;

63. invite la VP/HR et le SEAE à procéder à un examen stratégique approfondi des tragiques événements survenus en Syrie, en Libye et au Mali et dans d'autres conflits récents afin de réviser les lignes directrices de l'Union européenne sur le droit humanitaire international et d'assurer une mise en œuvre plus efficace de ces lignes directrices; invite l'Union européenne à appuyer l'initiative en cours du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement suisse visant à réformer le cadre de gouvernance internationale actuel en ...[+++] ce qui concerne le droit humanitaire international; encourage l'Union européenne à s'engager sur la voie d'une réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour lui permettre de répondre efficacement aux crises contemporaines;