Traduction de «commodity contract act » (Anglais → Français) :

(14) La présente loi ne s'applique pas aux contrats à terme sur marchandises et aux options sur contrat à terme sur marchandises.

Nous modifierons la Loi sur les transports au Canada de façon à ce qu'elle inclut le pouvoir de prescrire des exigences en matière de volume au besoin; d'allonger la distance d'interconnexion à 160 km pour tous les produits dans les Prairies; de modifier la Loi sur les grains du Canada pour réglementer les dispositions des contrats sur les grains; d'exiger d'autres renseignements pour accroître la transparence du rendement des lignes de chemin de fer, des ports et des terminaux; et d'établir un pouvoir de réglementation pour donner une plus grande spécificité aux ententes sur les niveaux de service, comme l'ont demandé tous les expéd ...[+++]iteurs.

(a) le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création d’autres conditions de transaction inéquitables;

6 bis) Autres contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges et tout autre contrat dérivé relatif à des matières premières qui ne sont pas des contrats sur produits de base au comptant ou à terme que la Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 64, paragraphe 2, considère comme présentant les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés dès lors que, notamment, ils sont négociés à des fins commerciales ou d'investissement, compensés et réglés par l'intermédiaire de chambres de compensation reconnues ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

Cette mesure législative vise à modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements pour permettre aux chambres de compensation des valeurs mobilières et des produits dérivés de réaliser les garanties de leurs membres, entre autres les dépôts sur les produits de base, les valeurs mobilières ou les contrats de devises en cas de faillite ou d'insolvabilité.

Copie du Décret C.P. 2005-1688 en date du 29 septembre 2005, concernant le Décret ordonnant à Ridley Terminals Inc. de s'abstenir de conclure des contrats à long terme pour la manutention de marchandises à ses installations du terminal situées sur l'île Ridley, en Colombie-Britannique, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du ministre des Transports, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4).—Document parlementaire n1/38-840.