Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissan
t les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit a
près paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur
à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans le
...[+++]s comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:
