Translation of "common-law partner " (English → French) :

(5) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné l’ordre visé au paragraphe (3) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999, ce dernier peut réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour un mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait avaient été époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente ou comme s’ils ne l’avaient ...[+++]pas été.

h) sauf si une compensation est payable aux termes du paragraphe 34(8), la pension supplémentaire que reçoit un membre des forces en application de l’alinéa a), du paragraphe (5) ou de l’article 36 continue d’être versée pendant l’année qui suit la fin du mois du décès de l’époux ou du conjoint de fait avec qui il cohabitait alors ou, le cas échéant, jusqu’au versement de la pension supplémentaire accordée pendant cette année à l’égard d’un autre époux ou conjoint de fait;

(24) Compte tenu de la fréquence de la sous-traitance dans la construction et en vue de protéger les droits des travailleurs détachés, il est nécessaire, dans ce secteur, de veiller à ce que, à tout le moins, le contractant dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse être tenu, en sus ou en lieu et place de l’employeur, de payer aux travailleurs détachés les taux de salaire minimal nets dus et tout arriéré de salaire ou de cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par une convention collective, dans la mesure où ceux-ci relèvent de l’article 3, paragraphe ...[+++]1, de la directive 96/71/CE.

(b) la loi de l'État de la dernière résidence habituelle commune des partenaires ou des futurs partenaires, ou

1. rappelle que le terrorisme constitue l'une des menaces principales pesant sur la sécurité de l'Union européenne et qu'il doit être combattu par des efforts légaux et coordonnés de la part de tous les gouvernements européens, en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux et les États-Unis en particulier, conformément à la stratégie définie dans le cadre des Nations unies; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'État de droit, les droits de l'hom ...[+++]me et les libertés fondamentales, et menée pour les protéger; souligne, en outre, que l'ensemble des travaux menés par la commission temporaire ont eu pour objet de contribuer à l'élaboration de mesures claires et ciblées en matière de lutte contre le terrorisme, acceptées par tous et respectant le droit national et international;

1. rappelle que le terrorisme constitue l'une des menaces principales pesant sur la sécurité de l'Union européenne et qu'il doit être combattu par des efforts légaux et coordonnés de la part de tous les gouvernements européens, en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux et les États-Unis en particulier, conformément à la stratégie définie dans le cadre des Nations unies; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'État de droit, les droits de l'hom ...[+++]me et les libertés fondamentales, et menée pour les protéger; souligne, en outre, que l'ensemble des travaux menés par la commission temporaire ont eu pour objet de contribuer à l'élaboration de mesures claires et ciblées en matière de lutte contre le terrorisme, acceptées par tous et respectant le droit national et international;