Translation of "communications archives and records service " (English → French) :

(-1 bis) Un accès transfrontière en ligne, dans l'ensemble de l'Union, aux œuvres orphelines figurant dans les collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement, d'archives, de musées, d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, d'organismes de radiodiffusion, d'autres organisations culturelles et dans des collections privées dans les États membres, ainsi qu'aux œuvres figurant dans les archives des organismes de radiodif ...[+++]fusion de service public, contribue à la promotion et à la protection de la diversité culturelle et linguistique de l'Union.

(17) Afin de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public, à mettre à la disposition et à communiquer au public ainsi qu'à reproduire les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres ...[+++] de leurs collections et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives.

La nouvelle proposition de décision‑cadre prévoit la possibilité d'émettre un "mandat européen", c'est‑à‑dire une mesure judiciaire émise dans un État de l'Union et exécutoire sur le territoire d'autres États membres, en vue de recueillir des objets, des documents et des données destinés à être utilisés dans le cadre de procédures pénales, y compris des objets, des documents et des données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition de locaux; des relevés concernant l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou l' ...[+++]usage de services, y compris les transactions financières; des procès‑verbaux de dépositions, interrogatoires et auditions, des extraits du casier judiciaire, etc.

H ter. considérant qu'il devrait atteindre l'objectif de transmettre en direct ses séances plénières ainsi que les réunions de ses commissions sur Internet, ainsi que celui d'en mettre à disposition les enregistrements par le biais d'archives et d'un moteur de recherche; que cet objectif correspond pleinement aux dispositions de son Règlement, lequel prévoit la publicité des réunions, du règlement 1049/2001 qui inclut les enregistrements audiovisuels dans la définition des documents, des traités en ce qui concerne la transparence, et ...[+++] l'objectif d'une meilleure information des citoyens et d'une meilleure communication avec ceux-ci;

11 bis. estime que la retransmission en direct de ses séances plénières ainsi que des réunions de ses commissions sur Internet - comme cela a été le cas à l'occasion de l'élection de son Président - ainsi que la création d'archives et d'un moteur de recherche permettant l'accès des citoyens à de tels enregistrements, sont des objectifs qui permettent une pleine application des dispositions de son Règlement intérieur en ce qui concerne la publicité des réunions, du règlement 1049/2001 qui inclut les enregistrements audiovisuels dans la définition des d ...[+++]ocuments, des traités en ce qui concerne la transparence et l'objectif général d'une meilleure information des citoyens et d'une meilleure communication avec ceux-ci, en les rapprochant ainsi des institutions européennes;

30.9 (1) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait pour une entreprise de radiodiffusion de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, un enregistrement sonore ou une prestation ou oeuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore aux seules fins de les transposer sur un support en vue de leur radiodiffusion, pourvu que: a) elle en soit le propriétaire et qu'il s'agisse d'exemplaires autorisés par le titulaire du droit d'auteur; b) elle ait le droit de les communiquer au public par télécommunication; c) elle réalise la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre diffusion; d) la ...[+++]reproduction ne soit pas synchronisée avec tout ou partie d'une autre oeuvre ou prestation ou d'un autre enregistrement sonore; e) elle ne soit pas utilisée dans une annonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, une cause, un service ou une institution (2) L'entreprise doit inscrire, dans un registre qu'elle tient à jour, la date de la reproduction ainsi que, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseignement visé par règlement concernant la reproduction.