Translation of "communications equipment assembly supervisor " (English → French) :

iii) un collecteur agréé qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de flux de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique; ou pour les déchets relevant d'actes communautaires fondés sur le principe de la responsabilité du producteur, tels que la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE):

Comme l'accord de coopération entre le Parlement et le Médiateur le prévoit, le contrôleur de la protection des données pourrait obtenir de l'institution qui l'accueillerait un certain nombre de services tels que traduction, interprétation, fonctions administratives (gestion des missions, formation professionnelle, examens médicaux, problèmes immobiliers, équipements, fournitures de bureau, service de courrier, services d'huissier), infrastructure de réunion, communications ...[+++], sécurité, édition, etc.

En revanche, l'apport des activités "Espace" de CASA soulève des problèmes de concurrence sur deux marchés des équipements pour satellites: les tubes centraux, autour desquels les satellites sont montés, et les réflecteurs d'antenne, qui sont des composants utilisés essentiellement sur les satellites de communication destinés à des usages commerciaux et militaires.

2. Les États membres peuvent exiger, dans la mesure où cela est nécessaire pour un usage correct et sûr des équipements sous pression et des ensembles, que les informations figurant à l'annexe I, points 3.3 et 3.4 soient fournies dans la (les) langue(s) officielle(s) de la Communauté qui peut (peuvent) être déterminée(s) en conformité avec le traité par l'État membre dans lequel ces équipements sont mis à la disposition de l'utilisateur final.

3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d'équipements sous pression ou d'ensembles, tels que définis à l'article 1er, non conformes aux dispositions de la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

DANS LE CAS OU LA VALEUR ACQUISE DANS UN PAYS OU DANS LA COMMUNAUTE DU FAIT DES OPERATIONS DE MONTAGE ET , EVENTUELLEMENT , DE L'UTILISATION DE PIECES ORIGINAIRES DE CE PAYS OU DE LA COMMUNAUTE N'ATTEINT PAS 45 % DU PRIX FACTURE DEPART USINE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION , L'ORIGINE DE CES APPAREILS EST CELLE DU DERNIER PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES QUI ONT INDIRECTEMENT CONSTITUE UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT DESDITS APPAREILS , CETTE CONDITION ETANT CONSIDEREE COMME SATISFAITE LORSQUE LE PRIX FACTURE DEPART USINE DES PIECES REPRESENTE PLUS DE 35 % DU PRIX FACTURE DEPART USINE DES APPAREILS .