Translation of "communications line controller " (English → French) :

Je pense que, lorsqu'on examine le cas des chemins de fer d'intérêt local et la réglementation que leur impose la province en matière de limites de vitesse et de transport des marchandises dangereuses.parce que les chemins de fer d'intérêt local sont encore assujettis à la réglementation fédérale en matière de transport des marchandises dangereuses, et, ensuite, ils contrôlent tout le reste à l'échelle provinciale, notamment les vitesses et l'accès aux collectivités.

27. rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et un cadre réglementaire stable; recommande, à cette fin, d'étendre le traité instituant la Communauté de l'énergie au-delà de 2016, tout en adaptant son processus décisionnel aux enjeux futurs, comme la mise en place de mécanismes de contrôle juridique pour faire face aux manquements dans l'application ...[+++] de l'acquis communautaire, ainsi que de mécanismes de solidarité; salue la demande d'adhésion à la Communauté de l'énergie introduite par la Géorgie, qui devrait devenir le troisième pays du partenariat oriental à y adhérer, après l'Ukraine et la Moldavie; plaide en faveur de la poursuite de l'expansion de la Communauté de l'énergie grâce à la politique européenne de voisinage, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie sur la base de l'intérêt mutuel; souligne que l'intégration réglementaire doit aller de pair avec des investissements communs dans la capacité et l'infrastructure d'interconnexion, de même que dans l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies; souligne l'importance fondamentale de la poursuite de la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit;

54. rappelle l'importance de lignes d'information opérationnelles - d'une communication ouverte entre mêmes groupes d'agents spécialisés professionnels (par exemple informatique, contrôle interne, audit interne, comptabilité) de différentes directions générales - dans une organisation "silo" telle que la Commission; déplore les efforts très limités faits pour introduire cet outil de gouvernance; invite la Commission à assurer dans les plus brefs délais l'introduction de ...[+++]lignes d'information opérationnelles obligatoires et de faire rapport à sa commission du contrôle budgétaire pour septembre 2008 au plus tard;

53. invite la Cour des comptes à indiquer à la commission compétente du Parlement européen si les propositions de la Commission sont conformes au cadre de contrôle interne communautaire et au principe des déclarations annuelles;

57. invite la Cour des comptes à indiquer à la commission compétente du Parlement européen si les propositions de la Commission sont conformes au cadre de contrôle interne communautaire et au principe des déclarations annuelles;

D'ores et déjà, les circonstances font que la directive doit être complètement remaniée. En effet : i) la signature par la Communauté de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, d'une part, de la Convention de Lomé IV du 15 décembre 1989, d'autre part nécessitent une adaptation de la directive afin de la mettre en concordance avec les engagements souscrits par la Communauté ; ii) l'établissement du grand marché intérieur à dater du 1er janvier 1993, enfin, suppose que la surveillance et le contrôle de la circulation ...[+++] des déchets s'effectuent suivant d'autres modalités que lors du passage des frontières internes, dès lors effacées ; iii) il est apparu, à l'expérience que la mise en oeuvre de la directive présentait certaines difficultés relatives notamment à son champ d'application et au traitement réservé aux déchets de métaux non ferreux et que, par ailleurs, certaines améliorations touchant aux procédures étaient souhaitables.