Regardless of whether the interception is done with the consent of one of
the parties to the communication (section 184.2 of the Code), without the consent of the parties
(sections 185 and 186 of the Code) or, in an emergency, for a maximum period of 36 hours
(section 188 of the Code), the judge can, in addition to giving an authorization, issue a search warrant, make an assistance order or issue a warrant to use a tracking device or a number recorder (clauses 2, 4 and 6 of the bill).10 When the situation is not an emergency – that is, when sections 184.2, 185 or 186 apply –
...[+++]the judge can issue a general warrant, make a general production order or make a production order for financial information (clauses 2 and 4 of the bill).11 In each case, these clauses allow police officers to more quickly investigate past or possible offences.Que l’interception se fasse avec le consentement de l’u
ne des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heure
s dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge pourra, en plus d’accorder l’autorisation d’interception, délivrer un mandat de perquisition, une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un enregistreur de numéros de téléphone (art. 2, 4 et 6 du projet de lo
...[+++]i 10). En dehors des situations d’urgence (c.-à-d. lorsque les articles 184.2, ou 185 et 186 s’appliquent), le juge pourra en outre délivrer un mandat général, une ordonnance de communication générale ou une ordonnance de communication pour permettre l’obtention d’informations bancaires (art. 2 et 4 du projet de loi 11). Dans tous les cas, ces articles du projet de loi permettront aux policiers d’enquêter plus rapidement sur une infraction passée ou éventuelle.
