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Community IUU vessel list
IUU vessel list

Traduction de «community iuu vessel list » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community IUU vessel list

liste communautaire des navires INN


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The IUU vessel lists are a key tool for combatting pirate fishing globally.

Les listes de bateaux de pêche INN constituent un outil important de la lutte contre la pêche illicite à l'échelle mondiale.


investigations on presumed IUU vessels and the subsequent imposition of sanctions by flag states and coastal states concerned; refusal of imports into the EU; pre-identification and identification of non-cooperating countries; listing by the Council of non-cooperating countries; acceleration of international cooperation against IUU fishing in Regional Fisheries Management Organisations and at bilateral level with more than 50 countries; better exchange of information on IUU activities; acceptance of the EU catch certification sy ...[+++]

des enquêtes sur les navires soupçonnés de pratiques INN et l'imposition ultérieure de sanctions par les États du pavillon et les États côtiers concernés; le refus de l'importation dans l'Union; le prérecensement et le recensement des pays non coopérants; l'établissement par le Conseil de la liste des pays non coopérants; l'accélération de la coopération internationale pour lutter contre la pêche INN au sein des organisations régionales de gestion des pêches et au niveau bilatéral avec plus de 50 pays; l'amélioration de l’échange d’informations sur les activités de pêche INN; l'acceptation du système de certification des captures d ...[+++]


the pre-identification and identification of non-cooperating countries the listing by the Council of non-cooperating countries the acceptance of the EU catch certification system by third countries investigations on presumed IUU vessels and subsequent imposition of sanctions by flag states and coastal states concerned the refusal of imports into the EU intensified international cooperation against IUU at bilateral and multilateral level with more than 50 countries A stronger mutual assistance and exchange of information between countr ...[+++]

au recensement préalable et au recensement des pays non coopérants; à l'établissement par le Conseil de la liste des pays non coopérants; à l'acceptation du système de certification des captures de l'Union par les pays tiers; à des enquêtes sur les navires soupçonnés de pratiques INN et à l'imposition ultérieure de sanctions par les États du pavillon et les États côtiers concernés; au refus de l'importation dans l'Union; à l'intensification de la coopération internationale pour lutter contre la pêche INN au niveau bilatéral et multilatéral avec plus de 50 pays; au renforcement de l'assistance mutuelle et de l'échange d'informations ...[+++]


For example, Canada has agreed to not allow entry to vessels on the Illegal, Unreported and Unregulated, IUU, fishing lists of the Northwest Atlantic Fisheries Organization or the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas.

Par exemple, le Canada a convenu d'interdire l'entrée aux navires ayant participé à des activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée figurant sur les listes de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.


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transhipped or participated in joint fishing operations with, supported or re-supplied other fishing vessels identified as having engaged in IUU fishing under this Regulation, in particular those included in the Community IUU vessel list or in the IUU vessel list of a regional fisheries management organisation; or

procédé à des transbordements ou participé à des opérations conjointes de pêche avec des navires de pêche dont il est établi qu'ils ont pratiqué la pêche INN au sens du présent règlement, en particulier ceux figurant sur la liste communautaire des navires INN ou sur la liste des navires INN établie par une organisation régionale de gestion des pêches, ou qu'il a aidé ou ravitaillé ces navires; ou


(j)transhipped or participated in joint fishing operations with, supported or re-supplied other fishing vessels identified as having engaged in IUU fishing under this Regulation, in particular those included in the Community IUU vessel list or in the IUU vessel list of a regional fisheries management organisation; or

j)procédé à des transbordements ou participé à des opérations conjointes de pêche avec des navires de pêche dont il est établi qu'ils ont pratiqué la pêche INN au sens du présent règlement, en particulier ceux figurant sur la liste communautaire des navires INN ou sur la liste des navires INN établie par une organisation régionale de gestion des pêches, ou qu'il a aidé ou ravitaillé ces navires; ou


1. In addition to the fishing vessels referred to in Article 27, fishing vessels included in the IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations shall be included in the Community IUU vessel list, in accordance with the procedure referred to in Article 54(2).

1. Outre les navires de pêche visés à l'article 27, les navires de pêche figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches sont inscrits sur la liste communautaire des navires INN, conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 2.


2. Before placing any fishing vessel on the Community IUU vessel list, the Commission shall provide the owner and, where appropriate, the operator of the fishing vessel concerned with a detailed statement of reasons for the intended listing and with all elements supporting the suspicion that the fishing vessel has carried out IUU fishing.

2. Avant d'inscrire un navire de pêche sur la liste communautaire des navires INN, la Commission fournit au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant du navire concerné un exposé détaillé des raisons motivant le projet d'inscription sur la liste et l'ensemble des éléments étayant la suspicion de pêche INN.


(f)a fishing vessel figuring on the catch certificate as vessel of origin of the catches is included in the Community IUU vessel list or in the IUU vessel lists referred to in Article 30.

f)un navire de pêche mentionné sur le certificat de capture comme étant le navire d'origine des captures figure sur la liste communautaire des navires INN ou sur les listes des navires INN visées à l'article 30.


] vessels (listed in Annex I), the Community must pay compensation amounting to 3 300 000 ECU for the three years.

En echange des possibilites de peche qui sont accordees aux navires communautaires (enumeres dans l'annexe 1), la Communaute doit verser une compensation financiere, qui s'eleve a 3.300.000 ECUs pour la duree de trois ans.




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Date index: 2021-04-30
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