Translation of "community price " (English → French) :

En conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie de transformation communautaire de ces pr ...[+++]oduits.

Si les contrats entre les producteurs ou leurs organisations et les transformateurs de pêches ne prévoient pas au moins ce prix minimal communautaire, et si ce prix n’est pas effectivement payé aux producteurs pour la quantité en cause, l’aide n’est pas due.

Cette aide pouvait jusqu'ici être ajustée pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et/ou pour tenir compte d'une modification de la marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne de commercialisation en cause; à la lumière de l'expérience, il est justifié de maintenir cette aide; vu l'influence directe sur la marge de raffinage de l'évolution de la cotisation de stockage, il convient de prévoir un système d'ajustement obligatoire de l'aide d'adaptation en fonction de l'évolution de cette cotisation pour le raffinage des sucres bruts bénéficiant de garantie ...[+++]s de prix communautaires ou importés des pays ACP comme sucres préférentiels .

Tout au long des débats qui ont précédé ce rapport, différents intervenants n'ont pas manqué de souligner le caractère artificiel du prix communautaire rapporté au prix mondial.

Toutefois, à partir du 1er juillet 2002, de telles aides ne peuvent être octroyées que lorsque le prix moyen communautaire pour les carcasses de gros bovins mâles est inférieur à 103 % du prix de base.

Avec les changements induits par la réforme de la PAC et les engagements communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round) et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement en produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits, notamment les céréales.