Traduction de «community recognition award program » (Anglais → Français) :

Prix de mérite de la collectivité du Conseil des dirigeants principaux de l'information [ Prix de mérite de la collectivité du CDPI | Prix de mérite de la collectivité de la GI-TI ]

Programme de reconnaissance immédiate

(24) Les objectifs de la mesure proposée, c’est-à-dire l'adoption d'une approche commune de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement, l'établissement d'un système commun d’«opérateur sûr» et la nécessité de garantir la reconnaissance du statut d’«opérateur sûr» accordé au niveau national dans l’ensemble du marché commun des transports, peuvent, en raison de la portée européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire. Par conséquent, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsi ...[+++]diarité énoncé à l'article 5 du traité.

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre con ...[+++]cerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

Par exemple le partenariat européen d’innovation pour les villes et communautés intelligentes, COM(2012) 4701, le prix européen de la capitale verte et l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche «Urban Europe».

Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, compétente en matière d’enseignement, de l’équivalence académique du master, délivré au requérant par l’université française de Poitiers, avec un grade de doc ...[+++]teur, de licencié ou de master en droit accordé par une université belge?