Traduction de «comparative bidding » (Anglais → Français) :

6. constate que les PME peuvent bénéficier des achats publics avant commercialisation grâce au partage des risque (étant donné leurs capacités d'investissement plus limitées), à une croissance progressive (en taille et en expérience) à chaque stade du processus de recherche et de développement et à la procédure d'appel d'offres allégée par rapport aux marchés publics traditionnels;

30. reconnaît que les PME peuvent bénéficier des achats publics avant commercialisation grâce au partage des risques (étant donné leurs capacités d'investissement plus limitées), à la croissance progressive (en taille et en expérience) à chaque stade du processus de recherche et développement, et grâce à la procédure d'appel d'offres allégée par rapport aux marchés publics traditionnels;

Question n 224 Mme Alexa McDonough: En ce qui a trait au contrat de soutien en service adjugé à la société « Canadian Submarine Management Group » pour le carénage des sous-marins de la classe Victoria: a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour comparer les coûts estimatifs des soumissions concurrentes; b) les frais de transport des sous-marins de Halifax à Victoria ont-ils été inclus dans la comparaison des coûts prévus dans les soumissions concurrentes; c) la comparaison des coûts effectuée par le gouvernement comprend-elle les éventuels frais nécessaires pour s’assurer que les installations maritimes sont en mesure de p ...[+++]rocéder au carénage des sous-marins tant à Victoria qu’à Halifax; d) le gouvernement a-t-il comparé les avantages économiques relatifs découlant de l’adjudication du contrat pour les collectivités concernées?

– l’insertion d’une clause en vertu de laquelle les États membres seraient libres, dans le respect du droit communautaire et de leurs obligations internationales, de s’opposer aux OPA lancées par des sociétés de pays tiers, à condition qu’ils apportent la preuve qu’une société européenne ne serait pas autorisée, dans des circonstances et à des conditions comparables, à lancer une OPA sur une compagnie enregistrée dans le pays d’inscription de l’offrant.

2. L'année dernière, une licence de fourniture de services de communications personnelles a été octroyée à l'OTE en dehors de toute procédure reposant sur une comparaison des offres.

Annexe à la décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Calendrier des mesures Sept. 96 Détermination des catégories de services de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes satellite; Publication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel; Oct. 96 Adoption des critères qui gouverneront la sélection des systèmes à satellites et des principes de l'autorisation de ces systèmes; Déc. 96 Sur la base d'une soumission comparative et d'une évaluation ...[+++] ultérieure, sélection des systèmes à satellites utilisés pour la fourniture de certaines catégories de services de PCS par satellite; Adoption d'un régime commun d'autorisation des systèmes sélectionnés; Mars 97 Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant, notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles.