Translation of "comparative law section " (English → French) :

Institut suisse de droit comparé [ ISDC ]

Association internationale des sciences juridiques [ AISJ | Comité international de droit comparé ]

diplôme de droit comparé

Institut suisse de droit comparé | ISDC [Abbr.]

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Section Criminalité et droit pénal

Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011)621, section 3.1 (tableaux comparatifs des législations).

(a) lorsque la Commission a déjà adopté une décision conformément à la procédure prévue dans cette section sur un dossier dans lequel des éléments de fait et de droit comparables se présentaient;

Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011)621, section 3.1 (tableaux comparatifs des législations).

8. note que le deuxième tableau de bord des marchés de consommation montre que les consommateurs sont satisfaits des services offerts par les détaillants alimentaires, mais qu'ils sont insatisfaits en ce qui concerne la comparabilité des prix alimentaires; accueille également avec satisfaction la première édition de l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires publiée par la Commission ainsi que les initiatives similaires prises par les États membres pour permettre des revenus équitables d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en analysant les coûts, les processus, la valeur ajoutée, l ...[+++]es volumes, les prix et les marges sur l'ensemble des filières de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, conformément au droit de la concurrence et à la protection du secret commercial, afin d'assurer la transparence des prix pour les consommateurs;