Traduction de «compensating winding » (Anglais → Français) :

dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d'une valorisation réalisée aux fins de l'article 17, paragraphe 5, ils ont subi des pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies à la suite d'une valorisation effectuée conformément à l'article 17, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité;

Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l’établissement, il convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement ou à une indemnisation de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l’estimation de ce qu’ils auraient récupéré si l’ensemble de l’établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité.

dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d'une valorisation réalisée aux fins de l'article 17, paragraphe 5, ils ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient perçu, à la suite d'une valorisation effectuée conformément à l'article 17, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité;

(e) dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d'une valorisation réalisée aux fins de l'article 17, paragraphe 5, ils ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient perçu, à la suite d'une valorisation effectuée conformément à l'article 17, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité;

(b) En ce qui concerne les personnes physiques et morales, le cas opportun, les États membres prévoient des amendes proportionnées aux dommages causés, la saisie et la confiscation des biens meubles ou immeubles qui ont servi à commettre les infractions ou de biens d'équipement d'une valeur équivalente, la réparation des dommages en faveur de personnes physiques et morales, la remise en état (lorsque cela est possible) des lieux, l’interdiction d’accès à l’aide et aux subventions publiques, l’interdiction permanente ou temporaire d’exercice d’activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou la liquidation judiciaire.

(8) considérant que tous les États membres devraient dès lors être tenus de disposer d'un système ou de systèmes d'indemnisation des investisseurs, dont seraient membres toutes ces entreprises d'investissement; que le système doit couvrir les fonds ou instruments que détient une entreprise d'investissement en relation avec les opérations d'investissement d'un investisseur et qui, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs ne peuvent être restitués à l'investisseur; que cela ne préjuge en aucune façon les règles et procédures applicables dans chaque ...[+++]État membre pour les décisions à prendre en cas d'insolvabilité ou de liquidation d'une entreprise d'investissement;