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Complete liberalisation of abortion laws
Complete liberalization of abortion laws

Traduction de «complete liberalisation abortion laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complete liberalisation of abortion laws | complete liberalization of abortion laws

légalisation totale de l'avortement | libéralisation complète de l'avortement | libéralisation totale de l'avortement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In a number of Member States, but above all in candidate countries, political parties and the media repeatedly claim that the introduction of ‘same-sex marriages’ or civil partnerships or the liberalisation of laws on abortion and euthanasia are compulsory on the basis of EU law and/or the acquis communautaire.

Dans différents États membres, mais surtout dans les pays candidats à l'adhésion, les forces politiques et les médias soutiennent de plus en plus l'idée que l'acceptation du «mariage homosexuel» ou du partenariat enregistré, ainsi que la libéralisation de l'avortement et de l'euthanasie sont incontournables, en vertu du droit et de l'acquis communautaires.


– (EL) The implementation of the abortive anti-labour law on the ‘liberalisation’ of services, known as the Bolkestein Directive, promotes sweeping reactionary changes at the expense of the working and grassroots classes.

– (EL) La mise en œuvre de la législation anti-travail ratée sur la «libéralisation» des services, connue sous le nom de «directive Bolkestein», promeut de vastes changements réactionnaires aux dépens des classes laborieuses et populaires.


In a number of Member States, but above all in applicant countries, political parties and the media repeatedly claim that the introduction of 'same-sex marriages' or civil partnerships or the liberalisation of laws on abortion and euthanasia are compulsory on the basis of EU law and/or the acquis communautaire.

Dans différents États membres, mais surtout dans les pays candidats à l'adhésion, les forces politiques et les médias soutiennent de plus en plus l'idée que l'acceptation du "mariage homosexuel" ou du partenariat enregistré, ainsi que la libéralisation de l'avortement et de l'euthanasie sont incontournables, en vertu du droit et de l'acquis communautaires.


Having based its approach on the Charter of Fundamental Rights, it promptly rode roughshod over this document and distanced itself completely from the charter by proclaiming a ‘right to abortion’ – when no such thing exists (whilst rejecting an amendment that I proposed, in discussions in the parliamentary committee, to protect human life) and by obsessively promoting the homosexual agenda, which contravenes the exclusive competence of the Member States in the field of family law.

Basant son approche sur la Charte des droits fondamentaux, il fait peu de cas de ce document et s’en éloigne complètement en proclamant le "droit à l’avortement" - alors qu’il n’existe pas (tout en rejetant un amendement que j’avais proposé, au cours des discussions en commission parlementaire, pour protéger la vie humaine) et en encourageant de manière obsessionnelle le programme homosexuel, qui est contraire à la compétente exclusive des États membres en matière de droit de la famille.


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(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessm ...[+++]

(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser et de simplifier le ...[+++]


Such cases are not infrequent.In a case [such as this], when it is not possible to overturn or completely abrogate an [anti-life] law, an elected official, whose absolute personal opposition to procured abortion was well known, could licitly support proposals aimed at limiting the harm done by such a law and at lessening its negative consequences at the level of general opinion and public morality.

De tels cas ne sont pas rares (.). Dans un cas [comme celui-ci], où il est impossible d'annuler ou d'abroger complètement une loi permettant l'avortement, un parlementaire, dont l'opposition personnelle absolue à l'avortement serait manifeste et connue de tous, pourrait licitement apporter son soutien à des propositions destinées à limiter les préjudices d'une telle loi et à en diminuer ainsi ses effets négatifs sur l'opinion générale et la moralité publique.


(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessm ...[+++]

(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser et de simplifier le ...[+++]


29. Calls on the Commission to take all measures that the Community legal system allows to put an end to the violations of Community law and of the abovementioned Directive 96/92/EC with a view to obviating any imbalances which might thwart the purposes for which the directive was adopted: the creation of a genuine internal market in the electricity sector, the completion of a competitive electricity market, the ...[+++]

29. invite la Commission à prendre toute initiative à laquelle l'habilite le droit communautaire afin de mettre fin aux violations de celui-ci ainsi que de la directive 96/92/CE, dans le but d'éviter des asymétries de nature à vider de leur contenu les objectifs qui ont justifié son adoption: créer un véritable marché intérieur de l'électricité, achever un marché de l'énergie électrique concurrentiel, libéraliser les marchés nationa ...[+++]


Senator Fraser: The situation in Canada now is not that there is national law on abortion; it is that the national situation is a complete absence of law on abortion.

Le sénateur Fraser: La situation actuelle au Canada, c'est qu'il n'y a aucune loi nationale relative à l'avortement; à l'heure actuelle, la situation nationale se résume à l'absence complète de lois sur l'avortement.


F. Financial institutions and company law a) The bulk of the Commission's work in connection with financial institutions is aimed at achieving an internal Community market in which there is complete liberalisation of financial services, both in the interests of the financial institutions themselves and in the interests of the consumer.

F. Institutions financières et droit des sociétés a) L'essentiel des travaux de la Commission dans le secteur des institutions financières vise la réalisation d'un marché intérieur communautaire, caractérisé par la complète libération des prestations de services financiers, tant dans l'intérêt des institutions financières que dans celui du consommateur.




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Date index: 2020-12-17
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