Translation of "compliance enforcing with aquaculture standards " (English → French) :

76. rappelle que l'Union européenne adhère aux principes du processus de Kimberley, met en œuvre les programmes du plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ( FLEGT) et s'efforce, partout où cela est possible, de promouvoir le respect des normes internationales de base en matière de protection sociale, du travail et de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises; invite l'Union européenne et les États du Sahel à réfléchir à un processus de traçabilité de l'or à l'image du processus de Kimberley concernant les diamants; insiste ...[+++]sur la nécessité, pour les entreprises européennes qui ont des filiales dans les pays de la région, de s'assurer du respect de ces normes de base, ainsi que des lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises; rappelle que l'Union européenne va prochainement mettre en œuvre le principe du reporting pays par pays;

77. rappelle que l'Union européenne adhère aux principes du processus de Kimberley, met en œuvre les programmes du plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ( FLEGT) et s'efforce, partout où cela est possible, de promouvoir le respect des normes internationales de base en matière de protection sociale, du travail et de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises; invite l'Union européenne et les États du Sahel à réfléchir à un processus de traçabilité de l'or à l'image du processus de Kimberley concernant les diamants; insiste ...[+++]sur la nécessité, pour les entreprises européennes qui ont des filiales dans les pays de la région, de s'assurer du respect de ces normes de base, ainsi que des lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises; rappelle que l'Union européenne va prochainement mettre en œuvre le principe du reporting pays par pays;

3. Les États membres peuvent exiger que les entreprises ferroviaires participent au contrôle de l'application et de leur propre respect des normes et règles de sécurité Sauf en cas de force majeure, notamment en cas de travaux urgents et essentiels à la sécurité, un sillon alloué à une opération de fret en vertu du présent article ne peut pas être annulé moins de deux mois avant son horaire prévu dans l'horaire de service si le candidat concerné ne donne pas son accord pour une telle annulation.

Pour ce qui est de l'inscription des intervenants et de la mise en application des normes de conformité, les activités prévues en 2007 comprennent l'inscription de tous les utilisateurs, propriétaires et exploitants des éléments du réseau de production et de transport dans le Nord-Est de l'Amérique du Nord, définis en utilisant la méthodologie fondée sur l'impact sur la fiabilité du NPCC; et la mise en oeuvre du programme de surveillance et d'application des normes de conformité de la NERC aux États-Unis, ainsi que des programmes de conformité au Canada, dans le respect des protocoles d'entente conclus avec les organismes de réglementat ...[+++]ion provinciaux et les autorités gouvernementales.

Le mode de répartition des responsabilités d'application de la convention a pour but de garantir une application efficace et fiable des normes maritimes par la création d'un système de certification par les États du port et par les États d'origine des gens de mer pour ce qui est du respect des normes de la convention et la réalisation des inspections indispensables appropriées.

La Civil Aviation Act 1988 impose à la CASA la responsabilité d'assurer la réglementation, aux fins de la sécurité, des opérations de l'aviation civile.par des moyens incluant « l'élaboration de stratégies d'exécution efficaces pour veiller au respect des normes en matière de sécurité aérienne ».