Translation of "compliance with export quotas " (English → French) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11004 - EN // Répartition des contingents et des licences de l’Union européenne à l’importation et à l’exportation

Le plan de pêche annuel soumis par chaque État membre assure une répartition équilibrée des quotas pour les différents groupes d'engins, afin de contribuer à garantir le respect des quotas individuels et des prises accessoires.

Les quotas d'exportation sont gérés au Maroc par une structure nationale EACCE (Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, créé en 1986) qui privilégie les grands groupes exportateurs à capitaux mixtes (Maroc-France pour l'essentiel).

M. considérant que la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays tiers, qui privilégie une approche différenciée des échanges via le système des préférences commerciales, permet aux pays les plus pauvres de bénéficier de conditions d'exportation spécifiques et avantageuses (droits de douane inférieurs à la normale, contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.); que la suppression globale des barrières douanières, qui uniformise les conditions d'accès aux marchés communautaires, menace la capacité des pays les plus fragiles à concurrencer de manière équitable les puissances exportatrices et, donc, à rattraper leur re ...[+++]tard de développement,

L. considérant que la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays tiers, qui privilégie une approche différenciée des échanges via le système des préférences commerciales, permet aux pays les plus pauvres de bénéficier de conditions d'exportation spécifiques et avantageuses (droits de douane inférieurs à la normale, contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.),

La Commission et les États membres agissent de manière ciblée et coordonnée pour vérifier que les exportateurs respectent les dispositions du présent règlement.