Translation of "comply with agricultural regulations " (English → French) :

Maintenant, dans un contexte où les lois et les règlements en matière d'environnement auraient des conséquences importantes sur les entreprises qui ne les respectent pas ou qui ne les respectaient pas, le chapitre 11 ferait justement en sorte de soumettre certaines entreprises à des règlements les forçant à mettre en oeuvre différents procédés ou différentes mesures de protection de l'environnement.

Le programme d'application de la loi de Transports Canada se conforme à l'article 12 de la Convention de Chicago en assurant que chaque aéronef est conforme à la réglementation et en poursuivant les personnes contrevenant à la réglementation.

Les aliments mis sur le marché ou étiquetés avant le .* qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être commercialisés jusqu'à leur date de péremption et en tout cas avant le .*.

"L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que l'agent couvert par les dispositions pertinentes peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement et aux modalités d'exécution".

Le respect de la réglementation canadienne et étrangère—nous passons beaucoup de temps à aider nos membres à se conformer aux règlements japonais, aux règlements américains, à la réglementation sur le bioterrorisme à la frontière et même à respecter les règlements canadiens, c'est-à-dire que nous avons une très bonne connaissance de la réglementation et de la législation.

Elle informe, par ailleurs, le gouvernement italien : - qu'elle se prononcera au sujet des aides à la reconversion vers les productions biologiques, lorsque les autorités lui auront notifié les programmes opérationnels au titre de l'article 93 par. 3 du Traité ; - que dès la mise en vigueur du Règlement CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires, ne pourront se prévaloir de la dénomination de "produit biologique" que ceux qui corresponden ...[+++]t aux dispositions de ce règlement.